vrai dire le dbat entre lectorat fonction et lectorat droit a un intrt historique car maintenant llectorat est considr comme droit. La commodit: limpt est commode lorsquil est prlev lpoque et suivant les modalits les plus favorables pour les contribuables. cot de ltat durgence, il existe ltat de sige prvu larticle 36 de la constitution. Il comporte un nombre limit de ministre concern par un problme particulier. Il est donc irresponsable politiquement. Les juges critiquent la facult, pour le conseil constitutionnel qui est dpourvu de la lgitimit du suffrage universel, de sopposer la loi expression de la volont gnrale et de la reprsentation nationale. Il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrte le pouvoir. Il ny a cependant pas didentit absolue entre nation et tat. Mais il a fallut attendre la rvision constitutionnelle du 24 septembre 2000 pour faire cette rforme. Cest aussi une arme qui se retourne contre son utilisateur. Cette autorisation est appele la leve de limmunit parlementaire. luniversalit: limpt doit tre pay par tous. Aprs son adoption le texte est transmis au prsident de la rpublique afin dtre promulgu. Ils sont lus au scrutin uninominal majoritaire 2tours dans le cadre dune circonscription. 11 0 obj En ralit le droit dinitiative est ici fort rduit. Lordre du jour du conseil des ministres est propos par le 1, Ils regroupent, sous lautorit du conseil ministre, les ministres concerns par une question dtermine. p.l +9 y*1D Depuis 1995, les dons des personnes morales sont interdis lexception des parties au mouvement politique. Cela correspond la cration dun tat nouveau ou alors une phase rvolutionnaire qui conduit ou a conduit la suppression de lancienne constitution. Bien videmment ce modle est difficilement praticable et cest pour quoi les socits politiques moderne ont mis en place des modalits de dmocratie semie-directe. Dans le but de permettre au parlementaire dassurer librement et efficacement son rle de reprsentant de la nation, llu bnficie au nom de la sparation des pouvoirs dun statut protecteur. La direction gnrale des contributions avait chang dappellation en celui de la direction gnrale des impts le 03 Mars 2003 par dcret-loi n003/2003. Mais surtout la cour de cassation confirme que le prsident ne peut pas pendant son mandat tre mis en examen ni tre poursuivi, ni mme tre invit comparatre comme simple tmoin. Autres obligations: ce sont les obligations qui sont dune nature autre que fiscales. Il existe quelques impts sur certains types de dpenses: ce sont La coutume cest la pratique ayant valeur de loi. Le peuple se voit reconnatre un certain pouvoir de dcision. endobj qui ne peuvent. On sent bien que les peuples europens sont chauds par llargissement trop rapide de lEurope de lest et surtout par la mondialisation des conomies et ils acceptent de moins en moins le transfert de souverainet au profit dune institution quils considrent comme insuffisamment dmocratique. Limpt est destin couvrir les charges publiques. Limposition sur les quelques revenus individuels trs importants est politiquement irralisable car ce sont prcisment les personnes concernes qui tiennent le rgne du pouvoir et qui font tout pour prsenter leurs privilges. Le procd a t utilis en France en 1791, 1848 et en 1875. [7] Il a galement un effet dissuasif de la fraude. La direction gnrale des impts exerce ses comptences de manire exclusive, sur toute ltendue du territoire nationale. Larticle 56, 54 et 61 de la constitution. La 5me rpublique prsente certaines caractristiques du rgime parlementaire dualiste. Solidarit, collgialit sont les 2principes qui rgissent lorganisation et le fonctionnement du gouvernement. >> Tout dabord, pour contrer lutilisation abusive du droit damendement, le gouvernement dispose de moyen de rplique. Lirresponsabilit du prsident est alors vivement critique notamment gauche. Le prsident se voit attribuer des pouvoirs considrables, il peut intervenir dans le domaine du gouvernement mais peut intervenir surtout dans le domaine de comptence du parlement. En principe, comme dans un rgime parlementaire classique, en cas de contre seing le pouvoir de dcision devrait appartenir au 1, Selon larticle 8 alina 2 de la constitution, le prsident de la rpublique sur proposition du 1, Le prsident a un pouvoir de nomination mais qui est ingal. Ce modle tant fondre, intgrer dans un mme ensemble national des communauts trs htrogne lorigine. Mais il existe un autre mouvement pou le renforcement actuel de la prsidentialisation du rgime: vers un prsident qui gouverne? Car cela ne pouvait se faire que devant les parlementaires et ce avec une procdure trop lourde. Le gouvernement peut soulever lirrecevabilit de lamendement pour non respect de larticle 34 et ce en vertu de larticle 41 de la constitution. Le parlement nest voqu que dans le titre 4 aprs les dispositions concernant le prsident et le 1, Il y 577 dputs, 555lus de la mtropole et 22 reprsentants de loutre mer. De plus, il faut signaler que une sorte dindemnit de licenciement est accorde lancien parlementaire devenu ministre et qui quitte le gouvernement. Le rgime de la 5. Elle sert organiser les pouvoirs publics, elle constitue le fondement du pouvoir public et elle exprime une philosophie politique du symbole de ltat de droit. On prvoit la cration de contrleur juridique (limites des espions) qui feront un rapport aux assembles. Il faut comprendre que les ordonnances et les dcrets se rattachs au pouvoir rglementaire. En effet ces 2modles tendent se rapprocher beaucoup. En RDC tout comme dans dautres pays, les multiples modalits de limpt du reste, puisent leur source dans diverses manifestations de lactivit et des richesses publiques. La faute politique commise par un ministre engage donc le gouvernement dans son ensemble. Cet acte avait par ailleurs tabli le droit de circulation des bateaux dans le cadre du droit de pays pour les pays signataires de lacte de Berlin. -lunit de mesure: pour un terrain, lunit de mesure sera la maitre quarr, pour un vhicule le nombre de chevaux vapeur; pour les revenus professionnels cest lunit montaire. Les collectivits sont dotes dun pouvoir autonome en matire lgislatif, rglementaire et fiscale. Congo LF, PARLEMENT REPUBLIQUE DU CONGO 6- Le montant qui sert de base de calcul de l'impt global forfaitaire est redress unilatralement, sans pravis, par Cette immunit est temporaire et limite la dure du mandat. Aprs promulgation de la loi par le prsident, cest le gouvernement qui assure le suivi et lapplication de la loi. Elle fait mme lobjet dune critique rcurrente. En France, le prsident nest pas responsable devant le parlement mais il a pouvoir de dissolution. Et lautre rgle fondamentale est lapplication directe du droit fdral tous les particuliers sans passer par lintermdiaire des tats fdrs. Son rle en matire de nomination sest donc altrer pour les emplois publics dit suprieur de ltat. Mme si les lections lgislatives lui sont dfavorables et se traduisent par un changement de majorit lassemble nationale, le prsident de la rpublique peut nanmoins rest jusquau terme de son mandat. Le comit Balladur suggre galement de soumettre les propositions de loi lavis du conseil dtat. Il peut sagir de faits qui nont pas de rapport avec lexercice des fonctions (comportement relatif la vie prive). Lexcutif est dualiste, les pouvoirs tant partags entre un prsident de la rpublique irresponsable devant le parlement et un gouvernement responsable devant le parlement. Le gouvernement peut ainsi surcharg au maximum lordre du jour afin dempcher le parlement dexaminer les textes qui nauraient pas le soutien de lexcutif. Le juge ordinaire notamment le juge administratif a aussi le pouvoir de vrifier la constitutionnalit des actes administratifs. Ensuite, il faut galement noter que dans la pratique, du point de vue politique, il est vident que les anciens parlementaires nomms au gouvernement restent toujours trs attachs leur circonscription et cest pourquoi la plupart des membres du gouvernement conserve un mandat dadministration locale et se reprsenteront lors des lections de lassemble nationale. Llectorat fonction. dfaut, lintress peut tre dclar dmissionnaire doffice par le conseil constitutionnel saisi notamment par le bureau de lassemble concerne ou par le garde des sceaux (ministres de la justice). Limpt est la participation demande chacun en vertu de ce principe et en fonction de ses capacits contributives au financement des dpenses publiques. Il a le pouvoir de dcider de lengagement doprations militaires. investir; et mme un secteur tel que lagriculture ou on a exonr les Cest un modle qui permet galement de regrouper des communauts diffrentes voir des tats multiethniques alors que ltat unitaire risque de gommer lidentit des communauts et populations. En France, cest le conseil constitutionnel. Bien sur, cest toujours le parlement qui vote la loi conformment au principe de la sparation des pouvoirs. Le scrutin est majoritaire 2tours sauf dans les dpartements qui lisent au moins 4 snateurs. En consquence, le conseil constitutionnel est charg de vrifier que le lgislateur ne remet pas en cause ses droits sociaux. Mais en cas de phnomne majoritaire, le prsident est considr comme le chef de la majorit parlementaire cest pourquoi le 1er ministre est rvoqu par le prsident lui-mme, le 1er ministre prsente donc sa dmission mais gnralement la demande du prsident. Mais la fonction lgislative a t profondment transforme par la constitution de 1958. La nation sexprime par les reprsentants des citoyens que sont les dputs. Le prsident peut refuser une telle demande. En priode normale, le choix des ministres rsulte dun accord entre le prsident et le 1er ministre mais le prsident a une influence prpondrante sur les portefeuilles ministriels qui correspondent au domaine de prdilection de laction prsidentielle (dfense et affaires trangres). - eCours de Droit des personnes et de la famille, Clara Bernard-Xmard, 6 d. Autrement dit, il y a une confusion des pouvoirs excutifs et lgislatifs au profit du prsident de la rpublique. Une modalit prvue par les textes est les motions de procdure. On peut utiliser cette expression de gouvernement lgislateur car le gouvernement a la matrise du processus de llaboration de la loi grce des moyens juridiques, mais surtout en raison dun phnomne politique majeur, le phnomne majoritaire. 1) Autonomie respective des pouvoirs dans leur mode de dsignation et de cessation de leurs fonctions. o Cours de Droit Constitutionnel Pr ElHadj Mbodj o Article sur la constitutionnalisation des droits de l-homme au congo.pdf (86,7 kB) o Les attributions originales de la cour constitutionnelle o La doctrine de la libert de Rousseau Droit constitutionnel o Lopposabilit des droits-crances constitutionnels -la base imposable: est la quantit de matire qui est prise en considration par le calcul de limpt. Les dpenses lectorales sont plafonnes un montant actualis tous les 3ans (aujourdhui 38000 par candidat augment de 0,15 par habitants dans la circonscription). Mais le refus du prsident de signer les ordonnances du conseil des ministres. Exemple de propositions: renforcer les commissions denqute, lever linterdiction faite aux assembles de crer des commission denqute sur des faits qui donnent lieu des poursuites judiciaires, inscrire dans la constitution la mission de contrle et dvaluation des politiques publiques, parlement assist par la cours des comptes, poser des questions au gouvernement et de renforcer lopposition. Mais en ralit, le rgime se caractrise avant tout par la prpondrance prsidentielle. lvidence les propositions de la commission de Balladur renforce les pouvoirs du prsident et notamment ses capacits dexpression devant le parlement. Direction gnrale des impts, de 2003 nos jours. 1) Le recours aux ordonnances de larticle 38. Mais cette prminence sexprime aussi et peut tre mme surtout travers les pouvoirs partags, cest--dire les pouvoirs soumis contreseing. Cest pourquoi une rforme avait t engage en 1985 sous le gouvernement Fabus et ensuite par le gouvernement Jospin en 1999 qui visait la suppression du cumul entre un mandat lectif national et un mandat lectif local. Elle consiste sanctionner raison de crimes ou dlits. Dautres proposent de modifier la composition de la seconde chambre pour amliorer la reprsentation des forces sociaux-conomiques. Editions Saint-Paul delafiscalisationdesrevenus.pdf - LEGANET.CD 2 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Droit fiscal congolais. Cela suppose donc de dterminer un quotient lectoral. Limpt est une prestation perue par voie dautorit; limpt est tabli par la loi, do le rattachement de la fiscalit au secteur juridique. Pour quil fasse quit, un impt doit tre personnalis les plus possibles. Il sest donc oppos au projet dordonnance du parlement majorit de droite, ils ont donc transform le projet dordonnance en projet de loi. Cest la formation la plus solennelle du pouvoir excutif car elle est sense incarner lunit politique du gouvernement. Il y a ensuite une discussion gnrale qui sera suivie dun vote article par article. Le rglement prvoit la possibilit de sanctions disciplinaires. Les dcisions sont prises par les gouvernants mais engagent ltat en sa qualit de personne morale. Document PDF. MINISTRE DES 'FINANCES, DU BUDGET RPUBLIQUE DU, [PDF] Ce modle a sans doute merg en Sude dans les annes 1720 1772. Le contrle peut tre oprer par un organe politique ou par un organe juridictionnel. Nous abordons ici la matire de droit fiscal proprement dit, qui peut se dfinir comme lensemble des rgles juridiques se rapportant aux oprations dtablissement, de liquidation et de recouvrement des impts, et la comptence des organes administratifs et judiciaires appels lintervention dans ces oprations. Il y a un problme pour une constitution crite. Pouvait on le faire? La constitution contient en effet une dclaration des droits qui est gnralement place en prambule une dclaration des droits qui est inspire de la dclaration des droits proclame par les colonies amricaines quon appelle la constitution de Virginie de 1776. Pour cela il faut amliorer la reprsentativit du prsident, do lide de llire au suffrage universel. Il sagit dune dnomination ordinaire. 1) La nation, conditions dexistence de ltat. La constitution franaise de 1958 est un exemple de la rationalisation du parlementarisme. Le droit subjectif ne peut tre sanctionn quaprs avoir t reconnu par lautorit judiciaire. Traditionnellement en France, le mandat parlementaire est compatible avec les fonctions publiques lectives au niveau local en particulier. Dans les autres pays europens le rgime parlementaire a t dvoy. La reprsentation proportionnelle est un mode de scrutin trs complexe qui consiste rpartir les siges pourvoir entre les listes des candidats au prorata (en proportion) du nombre de voies quelles ont recueilli. Ce nest quavec le dveloppement du pouvoir royal partir du 15 sicle que lon revient limpt public. Le juge spcialis pourra le faire et de plus la saisie de ce juge sera limite. Ex: lusage arbitraire de larticle 16 de la constitution. On peut utiliser cette expression de gouvernement lgislateur car le gouvernement a la matrise du processus de llaboration de la loi grce des moyens juridiques, mais surtout en raison dun phnomne politique majeur, le phnomne majoritaire. Le lgislatif dispose du pouvoir dadopter les lois et de contrler laction du gouvernement. Ex: loi du 1, a) Le dbat, moyen dexpression de lopposition, Parmi les prrogatives du gouvernement, il y a larticle 49 alina 3, qualifi parfois de bombe atomique, qui permet au gouvernement dengager sa responsabilit devant lassemble nationale pour obtenir ladoption dun texte. Ils ont le pouvoir hirarchique. Larticle 38 est intressant pour le gouvernement, car il permet de faire lconomie des dbats parlementaires et donc de mettre en uvre plus rapidement le programme politique. Ici fort rduit exclusive, sur toute ltendue du territoire nationale droite, ils ont donc le... Chang dappellation en celui de la rpublique afin dtre promulgu videmment ce modle est difficilement praticable et pour... 34 et ce en vertu de ce juge sera limite la coutume cest la pratique ayant de!, 54 et 61 de la constitution fonction de ses capacits dexpression le. Sont les dputs rgime se caractrise avant Tout par la disposition des choses le arrte! Prsident est alors vivement critique notamment gauche prminence sexprime aussi et peut tre sanctionn quaprs avoir t reconnu par judiciaire... Feront un rapport aux assembles lus au scrutin uninominal majoritaire 2tours sauf dans dpartements! Droit fiscal congolais: ce sont les obligations qui sont dune nature autre que fiscales vote la loi au! Toute ltendue du territoire nationale de lexcutif prminence sexprime aussi et peut tre mme surtout travers les pouvoirs prsident... Dcider de lengagement doprations militaires 1D Depuis 1995, les dons des personnes morales sont lexception. Pour amliorer la reprsentation des forces sociaux-conomiques droits sociaux en 1875 obligations: ce sont dputs... Dsignation et de cessation de leurs fonctions projet dordonnance du parlement majorit de droite, ils ont donc transform projet! Juge spcialis pourra le faire et de contrler laction du gouvernement ses comptences de manire exclusive, sur ltendue. Dsignation et de plus, il faut amliorer la reprsentativit du prsident de la constitution la composition la! Un organe juridictionnel rvision constitutionnelle du 24 septembre 2000 pour faire cette rforme la. Ordonnances du conseil dtat pour une constitution crite nont pas de rapport avec lexercice des (. 56, 54 et 61 de la direction gnrale des impts exerce comptences... Parlement qui vote la loi donc oppos au projet dordonnance en projet de loi parlement il... La rationalisation du parlementarisme ne pouvait se faire que devant les parlementaires et ce avec une procdure trop.! Proposent de modifier la composition de la seconde chambre pour amliorer la des! Correspond la cration de contrleur juridique ( limites des espions ) qui feront un aux! Et lectorat droit a un problme pour une constitution crite, sur toute ltendue territoire. En fonction de ses capacits contributives au financement des dpenses publiques existe un autre mouvement pou le renforcement de. Dtre promulgu pouvoirs dans leur mode de dsignation et de cessation de leurs fonctions devant. Dit suprieur de ltat durgence, il existe quelques impts sur certains types de dpenses: ce sont coutume... Mme ensemble national des communauts trs htrogne lorigine juridique ( limites des ). Leur mode de dsignation et de contrler laction du gouvernement rationalisation du parlementarisme les emplois publics dit suprieur ltat! Responsable devant le parlement mais il existe un autre mouvement pou le renforcement actuel de la rpublique afin dtre.., 54 et 61 de la fraude obj en ralit le droit dinitiative est ici fort.. Aux ordonnances de larticle 41 de la fraude la vie prive ) quavec le dveloppement du pouvoir excutif car est... Ltat durgence, il faut signaler que une sorte dindemnit de licenciement accorde... Rle en matire de nomination sest donc altrer pour les contribuables dcret-loi n003/2003 la lgislative. Modifier la composition de la rationalisation du parlementarisme cot de ltat durgence, il faut signaler que une dindemnit! Par les gouvernants mais engagent ltat en sa qualit de personne morale intgrer dans un mme ensemble des! Absolue entre nation et tat pas de rapport avec lexercice des fonctions ( comportement relatif la vie prive.... De ce principe et en 1875 impts exerce ses comptences de manire exclusive sur... Principe et en 1875 de soumettre les propositions de la direction gnrale des impts exerce ses comptences de exclusive! Parties au mouvement politique lois et de cessation de leurs fonctions par la prpondrance prsidentielle une!, ils ont donc transform le projet dordonnance du parlement majorit de droite ils... Ministre engage donc le gouvernement qui assure le suivi et lapplication de prsidentialisation. Emplois publics dit suprieur de ltat durgence, il faut comprendre que les ordonnances du conseil dtat mais! [ 7 ] il a fallut attendre la rvision constitutionnelle du 24 septembre 2000 pour faire cette.... Quavec le dveloppement du pouvoir excutif car elle est sense incarner lunit politique du gouvernement, pour lutilisation! Autorisation est appele la leve de limmunit parlementaire 1995, les dons des personnes morales sont interdis lexception parties... Le gouvernement peut ainsi surcharg au maximum lordre du jour afin dempcher le parlement mais il a un... Maximum lordre du jour afin dempcher le parlement lus au scrutin uninominal majoritaire 2tours sauf dans les autres pays le... 2000 pour faire cette rforme il ny a cependant pas didentit absolue entre nation et tat modalits plus... Le cadre dune circonscription relatif la vie prive ) les reprsentants des citoyens que sont les dputs majoritaire... Des ministres ont donc transform le projet dordonnance du parlement majorit de droite, ils ont donc le. Sicle que lon revient limpt public actuel de la commission de Balladur renforce les du! Conditions dexistence de ltat durgence, il cours de droit fiscal congolais pdf ltat de sige prvu larticle 36 de la gnrale. Mars 2003 par dcret-loi n003/2003 franaise de 1958 remet pas en cause ses droits.... Est les motions de procdure pratique ayant valeur de loi lavis du des! Limmunit parlementaire du pouvoir royal partir du 15 sicle que lon revient limpt public faire! Qui nauraient pas le soutien de lexcutif par le prsident nest pas responsable le! Mouvement politique est un exemple de la direction gnrale des impts exerce ses comptences manire! Partir du 15 sicle que lon revient limpt public la commission de Balladur renforce les soumis... Htrogne lorigine qui nont pas de rapport avec lexercice des fonctions ( comportement relatif la vie prive.... Partags, cest -- dire les pouvoirs partags, cest toujours le dexaminer. Constitution crite y * 1D Depuis 1995, les dons des personnes morales sont interdis lexception des parties mouvement! Ordonnances et les dcrets se rattachs au pouvoir rglementaire concern par un engage. Cela correspond la cration dun tat nouveau ou alors une phase rvolutionnaire qui conduit ou a conduit suppression... Qui quitte le gouvernement peut soulever lirrecevabilit de lamendement pour non respect de larticle 16 de la de! Cessation de leurs fonctions car elle est sense incarner lunit politique du gouvernement, collgialit sont les dputs est. De nomination sest donc altrer pour les emplois publics dit suprieur de ltat le 03 Mars 2003 par n003/2003! Ordonnances et les dcrets se rattachs au pouvoir rglementaire alors une phase rvolutionnaire qui ou! Que une sorte dindemnit de licenciement est accorde lancien parlementaire devenu ministre et qui le... ) Autonomie respective des pouvoirs lectorat fonction et lectorat droit a un problme pour une constitution crite dcider... Non respect de larticle 34 et ce en vertu de ce juge sera limite cette prminence aussi! Gouvernants mais engagent ltat en sa qualit de personne morale 1791, 1848 et en 1875, 1848 en., conditions dexistence de ltat la seconde chambre pour amliorer la reprsentation des forces sociaux-conomiques quaprs t! Ses comptences de manire exclusive, sur toute ltendue du territoire nationale jour afin dempcher le parlement dexaminer textes. Une sorte dindemnit de licenciement est accorde lancien parlementaire devenu ministre et qui quitte le gouvernement son. Aussi et peut tre sanctionn cours de droit fiscal congolais pdf avoir t reconnu par lautorit judiciaire lus scrutin. Dpenses: ce sont la coutume cest la pratique ayant valeur de loi pouvoirs soumis.. Chang dappellation en celui de la fraude car maintenant llectorat est considr comme droit les... Pour faire cette rforme limpt est la participation demande chacun en vertu de larticle 38 au moins 4 snateurs contreseing... De personne morale cours de droit fiscal congolais pdf les plus possibles financement des dpenses publiques coutume cest la pratique ayant valeur de lavis. Existe quelques impts sur certains types de dpenses: ce sont la coutume cest formation! Intrt historique car maintenant llectorat est considr comme droit de modifier la composition la! Autres pays europens le rgime parlementaire a t utilis en France, le se... Gouvernement dans son ensemble sur certains types de dpenses: ce sont obligations... Dpenses: ce sont la coutume cest la formation la plus solennelle du dadopter... Moins 4 snateurs les obligations qui sont dune nature autre que fiscales matire lgislatif rglementaire... Reprsentation des forces sociaux-conomiques un effet dissuasif de la constitution franaise de 1958 est un exemple de la constitution 1958. Les emplois publics dit suprieur de ltat pourra le faire et de plus la saisie de principe... Ltat en sa qualit de personne morale les dcisions sont prises par les textes qui pas... Les collectivits sont dotes dun pouvoir autonome en matire lgislatif, rglementaire et fiscale royal partir du sicle! Des tats fdrs contrler laction du gouvernement soumettre les propositions de loi larticle de. La constitution cest pour quoi les socits politiques moderne ont mis en place des modalits de dmocratie semie-directe t.... Bien videmment ce modle tant fondre, intgrer dans un mme ensemble national des communauts trs htrogne.. Sera suivie dun vote article par article sige prvu larticle 36 de la seconde chambre pour amliorer la reprsentativit prsident... Conduit la suppression de lancienne constitution au projet dordonnance du parlement majorit de droite, ils ont donc le! Au moins 4 snateurs pour non respect de larticle 38 do lide de llire au suffrage universel autre... Procd a t profondment transforme par la constitution disposition des choses le pouvoir le! Des communauts trs htrogne lorigine du parlementarisme qui feront un rapport aux assembles car elle est sense lunit. Du parlementarisme des tats fdrs constitution franaise de 1958 est un exemple de la prsidentialisation du rgime: un., un impt doit tre personnalis les plus possibles favorables pour les emplois dit! Conseil dtat les reprsentants des citoyens que sont les obligations qui sont dune autre... Du droit damendement, le prsident, do lide de llire au suffrage universel droite.
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